
La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif
Par Albert CASTON le 24/09/2025
La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.309 ECLI:FR:CCASS:2025:C200809 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >





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