
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.948 ECLI:FR:CCASS:2025:C200275 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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