
Portée d'une attestation d'assurance et activité déclarée
Par Albert CASTON le 01/04/2025
Portée d'une attestation d'assurance et activité déclarée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.873 ECLI:FR:CCASS:2025:C300157 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du ... Lire la suite >
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