
Libre disposition de l'indemnisation par la victime
Par Albert CASTON le 10/02/2025
Libre disposition de l'indemnisation par la victime Note, B. Ménard, SJ G 2025, p. 251. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.841 ECLI:FR:CCASS:2024:C201142 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 25 ... Lire la suite >
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