
Paiement du sous-traitant en présence de désordres de faible gravité
Par Albert CASTON le 29/12/2025
Paiement du sous-traitant en présence de désordres de faible gravité Note R. Bruillard, RCA 2025-12, p. 67. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.924 ECLI:FR:CCASS:2025:C300444 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >






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