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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.436 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

Par Albert CASTON le 04/09/2025
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.074 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 juin ... Lire la suite >
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.216 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00357 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans ... Lire la suite >
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.675 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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