
L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat
Par Albert CASTON le 06/05/2025
L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.574 ECLI:FR:CCASS:2025:C300219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril ... Lire la suite >






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