
Vente immobilière et obligation de délivrance
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Vente immobilière et obligation de délivrance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.751 ECLI:FR:CCASS:2025:C300389 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2022 Président Mme ... Lire la suite >





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