
Le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage
Par Albert CASTON le 17/06/2026
Le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° E 23-22.360 R É P U B L ... Lire la suite >




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