
Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination
Par Albert CASTON le 17/06/2025
Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.379, 23-20.968 ECLI:FR:CCASS:2025:C300293 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, ... Lire la suite >
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