
La mise en examen d'un suspect par le juge d'instruction
Par Alexandre GILLIOEN le 02/10/2018
Une mise en examen est un acte par lequel un juge d’instruction décide qu’il va enquêter sur une personne qu’il suspecte d’avoir commis un crime ou un délit. La mise en examen est une étape de la procédure pénale. Elle se fait sous la compétence du juge d’instruction. La personne ... Lire la suite >
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