
Procédures d’appel et procédures collectives
Par Alexis DEVAUCHELLE le 20/01/2016
Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1 et suivants), s’interpénètrent. Les unes ... Lire la suite >









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