
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juillet 2018
Par Alexis DEVAUCHELLE le 19/07/2018
Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en ... Lire la suite >









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