
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – février 2017 n°1
Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/02/2017
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché La volonté non équivoque de recevoir ... Lire la suite >









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