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Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?

L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative à la recevabilité ... Lire la suite >

Irrecevable un jour, irrecevable toujours

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel dans les matières avec représentation ... Lire la suite >

Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage, si ce n’est totalement nouveau, en tout ... Lire la suite >

Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement

Par Alexis DEVAUCHELLE

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel ne peut ... Lire la suite >

Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts et les principes fondamentaux de la procédure civile (pourvoi n°13-10.184, ... Lire la suite >

Instance après renvoi de cassation et respect des délais pour conclure

Par Alexis DEVAUCHELLE

Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant les cours d’appel, dans les ... Lire la suite >

Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Par Alexis DEVAUCHELLE

Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la ... Lire la suite >

La combinaison des articles 908, 960 & 961 du code de procédure civile

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des dispositions de l’article 916 du code ... Lire la suite >

Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ?

Par Alexis DEVAUCHELLE

On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2 du code de procédure civile exigeant pourtant ... Lire la suite >

Quel délai pour l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes

Par Alexis DEVAUCHELLE

La cour de cassation précise (ou bouleverse) le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, FS-P+B). ... Lire la suite >