
Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet fait-il naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première ?
Par André ICARD le 05/03/2018
NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle ... Lire la suite >
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