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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

Par André ICARD le 04/02/2019
NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape », après avoir effectué une ... Lire la suite >
Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Par André ICARD le 04/11/2018 - 108 commentaires
En préambule, il faut préciser que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint. 1° Les modalités ... Lire la suite >
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