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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

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Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation ... Lire la suite >
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La procédure administrative est principalement écrite

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant ... Lire la suite >
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L'entretien des cours d’eau

Le propriétaire aval d'un cours d'eau peut demander à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent d' intervenir d'office à la place du propriétaire amont défaillant et à ses frais. La réponse ministérielle du 8 mai 2008 à une question d'un sénateur nous permet de faire le point sur l'obligation du propriétaire d'un cours ... Lire la suite >
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Quid de l'impartialité du juge du "référé suspension" ?

Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du ... Lire la suite >
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Refus légal de concours de la force publique ?

Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement. Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être ... Lire la suite >
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Les clubs de football pleinement responsables de leurs supporters

Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux ... Lire la suite >
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