< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Résultats de votre recherche

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 21/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >
Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

Par André ICARD le 19/01/2021
NON : il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF) s'exécute à compter du jour où le ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr