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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Un refus d’indemnité de départ volontaire peut-il être fondé sur la « qualité incertaine » du projet de création d’entreprise ?

Un refus d’indemnité de départ volontaire peut-il être fondé sur la « qualité incertaine » du projet de création d’entreprise ?

Par André ICARD le 14/09/2017 - 1 commentaire
NON : dans un jugement n° 1604373 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que si la circulaire ministérielle du 17 novembre 2014, intitulé « Procédure d’attribution de l’indemnité » peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir ... Lire la suite >
Un fonctionnaire radié de la fonction publique peut-il continuer à percevoir pendant douze mois des indemnités journalières de maladie ?

Un fonctionnaire radié de la fonction publique peut-il continuer à percevoir pendant douze mois des indemnités journalières de maladie ?

Par André ICARD le 03/09/2017 - 2 commentaires
OUI : en application des dispositions des articles D.172-1 et R.161-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant ... Lire la suite >
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