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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Le contrat de recrutement d'un ancien militaire peut-il prévoir le cumul de sa rémunération et de sa pension ?

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière. Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, ... Lire la suite >
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Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public départemental ?

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également ... Lire la suite >
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Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?

NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction ... Lire la suite >
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Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension. M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine ... Lire la suite >
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Chômage: le juge administratif est-il compétent en cas d'adhésion de l'employeur public au régime ?

NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), et les litiges de même nature opposant un tel agent à Pôle Emploi dans les cas où l'employeur ... Lire la suite >
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Mon employeur pourra-t-il m'obliger de prendre un jour de congé pour « faire le pont » de l'Ascension ?

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés ... Lire la suite >
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Le préjudice moral de l'exproprié est-il indemnisable ?

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien n'est pas indemnisable. En l'espèce, les consorts X. font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de les débouter de leur demande d'indemnisation ... Lire la suite >
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