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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Une heureuse initiative : la mise en ligne du rôle d’audience de certaines juridictions administratives !

Le Tribunal administratif de Strasbourg  (ICI) et la cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles). Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure  de passage, et sur l’identité ... Lire la suite >
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Une société ayant renoncé du fait des manquements du pouvoir adjudicateur à déposer une offre peut-elle former un référé précontractuel ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a ... Lire la suite >
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26 juin 2015 : et si vous participiez à la 5e édition des États généraux du droit administratif ?

Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris. TARIFS D'INSCRIPTION (incluant le déjeuner) Elèves avocats / Etudiant : 60 € HTAvocats / ... Lire la suite >
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L’indemnité de licenciement vient-elle en déduction des sommes dues à un agent contractuel irrégulièrement évincé ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service.Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision ... Lire la suite >
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MAPA : le pouvoir adjudicateur qui décide de négocier doit-il en informer les candidats dés le début de la procédure ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Lyon a  jugé que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans ... Lire la suite >
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Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression nerveuse peut-il engager la responsabilité de l'administration ?

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le ... Lire la suite >
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A quelle double condition la mise en ligne d'une instruction sur l'intranet de l'administration fait-elle courir le délai de recours contentieux ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est ... Lire la suite >
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A quelles conditions un fonctionnaire logé gratuitement peut-il prétendre au paiement d’heures supplémentaires ?

Dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité ... Lire la suite >
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