
A quelle condition un conseil de discipline peut-il auditionner des témoins en l’absence du fonctionnaire poursuivie ou de son représentant ?
Par André ICARD le 02/12/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en l'absence du fonctionnaire ou de son représentant, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé ... Lire la suite >







Derniers commentaires