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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

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Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : un agent territorial dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut, parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle dès lors qu’il respecte les conditions de forme et de délai, en particulier ... Lire la suite >
La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

Par André ICARD le 06/07/2026
OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent ... Lire la suite >
 Quand le tribunal administratif de Rennes rejette par ordonnance R.222-1 du CJA une requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » !

Quand le tribunal administratif de Rennes rejette par ordonnance R.222-1 du CJA une requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » !

Par André ICARD le 14/06/2026
En l’espèce, aucun des moyens invoqués dans la requête n’ était assorti des précisions nécessaires permettant au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête, qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide ... Lire la suite >
Trame de mémoire en défense n°1, n°2 et n°3

Trame de mémoire en défense n°1, n°2 et n°3

Par André ICARD le 28/02/2026 - 1 commentaire
TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adesse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en ... Lire la suite >