
L’état antérieur : introduction (I)
Par Anne FAUCHER le 27/11/2019
Schématiquement, le circuit indemnitaire de la victime d’un dommage corporel est le suivant : Un événement traumatique se produit. Cela peut notamment être un accident de la voie publique, une agression, un accident du travail, un accident de service, une erreur médicale. Le juriste nomme cet évènement ... Lire la suite >
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