J’ai été victime d’une infraction avec dommage corporel, comment être indemnisé?
1) Qu’est ce que la CIVI?
Il s’agit de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
La CIVI est une juridiction mixte qui a vocation à faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions par le jeu de la solidarité nationale.
Lorsque la procédure aboutit, un Fonds de garantie indemnise la victime et se retourne, quand il le peut, contre l’auteur de l’infraction.
2) J’ai été agressé et blessé, puis-je saisir la CIVI ?
Oui, dès lors que les critères de gravité son remplis.
La CIVI est compétente pour les dommages corporels entraînant un déficit fonctionnel permanent, même minime (1%), une "interruption totale de travail personnel" d’au moins un mois et en cas de décès (article 706-3 CPP).
L'indemnisation est conditionnée et plafonnée pour les dommages corporels légers (article 706-14 CPP ou dispositif SARVI).
A noter que pour les infractions sexuelles, il n’y a pas de seuil de gravité pour saisir la CIVI.
3) Je n’ai pas de séquelles physiques mais je suis traumatisé depuis mon agression, puis-je être indemnisé?
Oui. Le dommage psychique doit être pris en compte pour déterminer le déficit fonctionnel permanent (DFP). Il peut s’agir d’un état de stress post-traumatique (ESPT).
4) J’ai été victime d’un grave accident de la circulation, puis-je saisir la CIVI?
La CIVI peut être saisie pour la majorité des infractions.
Toutefois, certaines infractions sont expressément exclues du dispositif tels que les accidents de la circulation intervenus en France.
La jurisprudence semble exclure également les accidents intervenus dans l’Union européenne.
En revanche, un accident de la circulation survenu hors Union européenne pourra être indemnisé par la CIVI.
5) L’affaire a été classée sans suite, puis-je être indemnisé?
Oui, la victime peut être indemnisée à condition de pouvoir démontrer la materialité d’une infraction.
6) Je suis français et j’ai été victime d’une infraction lors d’un séjour à l’étranger, puis-je être indemnisé par la CIVI?
Oui, si les critères de gravité son remplis.
C’est le cas également du ressortissant étranger victime d’une infraction sur le territoire français.
7) Je suis militaire ou agent public et j’ai été victime d’une infraction, peut-je saisir la CIVI?
Oui, même si c'est un accident de service. En revanche la victime d'un accident du travail ne peut pas en principe saisir la CIVI.
8) Est-ce que je vais pouvoir être indemnisé correctement devant la CIVI?
Oui, si le dossier est préparé avec soin.
Le principe est celui de la réparation intégrale.
Néanmoins la faute de la victime peut venir réduire ou supprimer son indemnisation.
9) Est-il nécessaire de se faire assister par un avocat de victimes devant la CIVI?
Oui. Il est essentiel de se faire assister d’un avocat de victimes.
De très nombreuses procédures sans avocat aboutissent à une irrecevabilité.
De plus, le dommage corporel est un contentieux technique qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié.
L’expertise médico-légale est une étape cruciale dans le processus indemnitaire, et ne laisse pas de place à l’improvisation.
Globalement, le coût de l’avocat sera neutre pour la victime contrairement aux idées reçues.
10) A quel moment faut-il saisir un avocat de victimes?
Le plus tôt sera le mieux.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter du dernier jugement rendu.
11) Que faire si les délais sont passés ?
Il est possible de demander à la CIVI un relevé de forclusion "lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits", ou pour "tout autre motif légitime".
C’est également possible en cas d’aggravation du dommage corporel. Par exemple, la victime a eu le genou fracturé suite à une agression mais n’a pas saisi la CIVI dans les délais. Quelques années plus tard elle a besoin d’une prothèse totale de genou. En ce cas elle pourra saisir la CIVI et être indemnisée de l’intégralité de son préjudice, c’est-à-dire du dommage initial et du dommage aggravé.
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Le cabinet de Maître Anne FAUCHER assiste et représente les victimes partout en France.
Anne Faucher Avocat à la Cour DU Réparation juridique du dommage corporel DIU Evaluation des traumatisés crâniens DIU Traumatisme crânien de l’enfant, de l’adolescent- syndrome du bébé secoué
DU Contentieux médical Tél: 05.56.56.93.98 06.66.16.50.86
http://anne.faucher.avocat.free.fr
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