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Maître Anne Laure GUERIN

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Anne Laure GUERIN, avocat à ST GELY DU FESC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des sociétés
Barreau : Montpellier
Adresse : 29 Place de l'Eglise 34980 ST GELY DU FESC

Les publications de Maître Anne Laure GUERIN en septembre 2019

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Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels

Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels

Par Anne Laure GUERIN le 06/12/2019
Dans une décision en date du 03 octobre 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°18-20.828) a rendu une décision fort intéressante en matière de contribution aux charges du mariage dans le cas d’un apport de deniers personnels pour l’acquisition d’un bien immobilier concernant des époux ... Lire la suite >