VENTE : non conformité de l'appartement vendu aux normes PMR
Par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON le 12/03/2024
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été saisi par l’acquéreur d’un appartement présenté comme conforme : « à la réglementation Handicapés en vigueur lors du dépôt du permis de construire ». Après avoir pris livraison de cet appartement, l’acquéreur s’est ... Lire la suite >