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L'impossibilité pour les banques de modifier unilatéralement un contrat de prêt

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 5 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a accueilli la demande d’un couple d’emprunteurs qui réclamait que leur banque respecte la clause de leur contrat de prêt qui prévoyait que le taux d’intérêt serait indexé sur le taux LIBOR 3 mois. En 2010, les emprunteurs ont ... Lire la suite >

Défiscalisation : un gestionnaire et un promoteur condamnés

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ... Lire la suite >

Emprunt en Francs suisses: devoir de mise en garde des banques

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un ... Lire la suite >

L'obligation d'information dans les contrats d'adhésion

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin. La Cour d’appel rappelle que l’investisseur est un particulier qui s’est adressé à un ... Lire la suite >

Le crédit disproportionné dans le cadre d'une défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une banque engageait sa responsabilité vis-à-vis de l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière pour manquement aux devoirs de conseil et de mise en garde. Il s’agissait d’un investissement ... Lire la suite >

La réaffirmation de la nullité de la pratique de l’année lombarde

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans l’arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris sanctionne une banque utilisant la pratique bancaire de l’année lombarde et donne gain de cause à des emprunteurs. La Cour a rappelé qu’« il résulte de l’application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ... Lire la suite >

La prise de position de la CJUE en faveur de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt en devise

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites. La CJUE énonce plusieurs précisions : Concernant la rédaction ... Lire la suite >

Condamnation d’une banque dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Par un arrêt du 10 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information. Sur la qualité de conseiller en gestion de patrimoine : la Cour d’appel juge que la banque « n’a pas agi seulement en qualité ... Lire la suite >

Investissement locatif défiscalisé et perte de valeur

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 8 février 2018, la Cour d’appel de Versailles condamne un conseiller en gestion de patrimoine à indemniser un investisseur pour manquement à son devoir d’information et de conseil. Sur le contenu du devoir d’information : la Cour d’appel rappelle à juste titre que la société ... Lire la suite >

L’absence d’étude de marché constitue une faute

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ayant condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser sa cliente pour défaut d’information et de mise en garde. Sur l’insuffisance de l’information ... Lire la suite >