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Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG! Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est ... Lire la suite >

Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné. En l’espèce, la Cour de cassation prononce une sanction lourde en substituant le taux d’intérêt ... Lire la suite >

Condamnation des banques et année lombarde

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile. En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts ... Lire la suite >

Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G. Omission du T.E.G ou T.E.G erroné dans votre offre de prêt : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat. En cas d’omission de communication du ... Lire la suite >

Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt. Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par ... Lire la suite >

Mise en garde et emprunts en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a consacré la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde relatif ... Lire la suite >

Emprunt en Francs suisses: clause illicite

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur. Dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause faisant peser exclusivement le risque de change sur l’emprunteur constitue une clause illicite. Par un arrêt ... Lire la suite >

Le conseiller en gestion de patrimoine est-il est un simple agent immobilier ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité. La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée le 2 février 2017 sur une affaire dans un dossier défendu par ... Lire la suite >

L’assureur tenu de garantir les manquements du Conseiller en gestion de patrimoine.

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 2 février 2017, se prononce sur le rôle de l’assureur dans les investissements locatifs. Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine ... Lire la suite >

Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation. La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin ... Lire la suite >