
CONSÉCRATION DU CARACTÈRE ABUSIF DES CLAUSES LOMBARDES
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive. En droit français, lorsqu’un emprunteur non-professionnel souscrit un crédit, le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé ... Lire la suite >
Derniers commentaires