
La lutte contre les manœuvres frauduleuses des conseillers en gestion de patrimoine
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs. La Haute juridiction a en effet prononcé la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol commis par le conseiller en gestion de patrimoine. Elle qualifie ainsi de mensongères les affirmations du conseiller ... Lire la suite >
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