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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail, Droit bancaire et financier
Barreau : Paris
Adresse : 10 RUE DE LA NEVA 75008 PARIS

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Prêt en francs suisses : l’action fondée sur les clauses abusives peut-elle être exercée après une procédure de saisie immobilière ? (Tribunal judiciaire de Lyon 28 avril 2026, RG n° 25/01523)

Prêt en francs suisses : l’action fondée sur les clauses abusives peut-elle être exercée après une procédure de saisie immobilière ? (Tribunal judiciaire de Lyon 28 avril 2026, RG n° 25/01523)

Par Anne-Sophie RAMOND le 23/06/2026
Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle la portée de l’audience d’orientation en matière de saisie immobilière Par une ordonnance du 28 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon apporte une précision importante concernant les emprunteurs souhaitant invoquer le caractère abusif de clauses d’un prêt ... Lire la suite >
Annulation d’un prêt en Franc suisse : Une SCI emprunteuse peut-elle revendiquer la qualité de consommateur ? (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 mai 2026, 22/00665)

Annulation d’un prêt en Franc suisse : Une SCI emprunteuse peut-elle revendiquer la qualité de consommateur ? (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 mai 2026, 22/00665)

Par Anne-Sophie RAMOND le 18/06/2026
Une SCI n’est pas automatiquement privée de la qualité de consommateur, mais encore faut-il que l’opération soit étrangère à son activité. La question revient fréquemment dans les litiges relatifs aux prêts immobiliers ou aux prêts en devises : une société civile ... Lire la suite >
L'audience d'orientation : le rendez-vous clé

L'audience d'orientation : le rendez-vous clé

Par Anne-Sophie RAMOND le 15/06/2026
L'audience d'orientation est le pivot de toute procédure de saisie immobilière. C'est devant le juge de l'exécution, lors de cette audience, que se joue l'essentiel : le débiteur peut encore soumettre ses contestations, demander la vente amiable, solliciter des délais. Passée cette audience sans que ... Lire la suite >
A quelles conditions des clauses d’un prêt immobilier en francs suisses peuvent-elles être déclarées abusives ? (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 mars 2026, 24/01310)

A quelles conditions des clauses d’un prêt immobilier en francs suisses peuvent-elles être déclarées abusives ? (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 mars 2026, 24/01310)

Par Anne-Sophie RAMOND le 15/06/2026
Par un jugement du 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une décision importante en matière de prêts immobiliers libellés en devise étrangère. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’un contentieux désormais bien identifié : celui des prêts immobiliers ... Lire la suite >
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