
La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans la nouvelle – et désormais établie – lignée jurisprudentielle favorable aux emprunteurs en francs suisses en retenant le manquement de la banque à son obligation d’information. Le Tribunal rappelle le contenu de l’obligation ... Lire la suite >
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