
Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris prononce l’anéantissement rétroactif d’un contrat Helvet Immo sur l’absence de caractère clair et compréhensible de ces clauses et sur le déséquilibre significatif qu’elles créent. Nous avons traité du manquement ... Lire la suite >




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