
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt en date du 28 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation qui voit son action fondée sur le dol et sur l’obligation d’information et de conseil déclarée recevable. ... Lire la suite >
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