
Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel de Bordeaux prononce la nullité du contrat de vente en l’état futur d’achèvement pour manœuvres dolosives du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur. La Cour liste les éléments qui ont constitués dans le processus de vente les ... Lire la suite >




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