
Confirmation par la Cour de cassation d'une erreur affectant le TEG d'un prêt
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. En l’espèce, un emprunteur a souscrit à un prêt ainsi qu’une autorisation de découvert ... Lire la suite >




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