
Le point de départ de la prescription en matière de prêts en francs suisses
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024
Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change. Les deux parties ont formé un pourvoi contre l’arrêt ... Lire la suite >







Derniers commentaires