
Le caractère non-contractuel de la simulation n’est pas un obstacle à la caractérisation du dol
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation annule une vente conclue dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière en raison du comportement dolosif du conseiller en gestion de patrimoine. Dans cette affaire, des investisseurs ont acquis un appartement en se fondant sur une étude personnalisée ... Lire la suite >
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