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Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire. Le promoteur, afin d’inciter les acquéreurs à acheter le bien immobilier, présente l’investissement ... Lire la suite >

La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat. Or, le 19 décembre ... Lire la suite >

Un promoteur responsable de la simulation financière et du discours commercial du conseiller

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Les affaires défilent et se ressemblent : un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière engage un mandataire afin qu’il trouve des personnes souhaitant bénéficier des avantages de la loi de Robien et prêtes à acheter un bien immobilier. Or, l’opération de défiscalisation ... Lire la suite >

L'impossibilité pour les banques de modifier unilatéralement un contrat de prêt

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 5 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a accueilli la demande d’un couple d’emprunteurs qui réclamait que leur banque respecte la clause de leur contrat de prêt qui prévoyait que le taux d’intérêt serait indexé sur le taux LIBOR 3 mois. En 2010, les emprunteurs ont ... Lire la suite >

Défiscalisation : un gestionnaire et un promoteur condamnés

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ... Lire la suite >

Emprunt en Francs suisses: devoir de mise en garde des banques

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un ... Lire la suite >

L'obligation d'information dans les contrats d'adhésion

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin. La Cour d’appel rappelle que l’investisseur est un particulier qui s’est adressé à un ... Lire la suite >

Le crédit disproportionné dans le cadre d'une défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une banque engageait sa responsabilité vis-à-vis de l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière pour manquement aux devoirs de conseil et de mise en garde. Il s’agissait d’un investissement ... Lire la suite >

La réaffirmation de la nullité de la pratique de l’année lombarde

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans l’arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris sanctionne une banque utilisant la pratique bancaire de l’année lombarde et donne gain de cause à des emprunteurs. La Cour a rappelé qu’« il résulte de l’application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ... Lire la suite >

La prise de position de la CJUE en faveur de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt en devise

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites. La CJUE énonce plusieurs précisions : Concernant la rédaction ... Lire la suite >