
Condamnation d’une banque dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 10 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information. Sur la qualité de conseiller en gestion de patrimoine : la Cour d’appel juge que la banque « n’a pas agi seulement en qualité ... Lire la suite >
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