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Reconnaissance de l’obligation d’information et de conseil du promoteur immobilier et du conseiller

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN. En l’espèce, ... Lire la suite >

Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier. En l’espèce, une banque avait consenti ... Lire la suite >

Un promoteur immobilier condamné pour dol à verser 140.000 euros

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2017, la Cour d’Appel de Montpellier a sévèrement condamné un promoteur immobilier pour dol dans le cadre d’une vente immobilière sous loi Robien. Séduit par une plaquette commerciale lui vantant les mérites d’un projet immobilier en loi « de Robien », ... Lire la suite >

Emprunts en francs suisses : il est toujours possible d’agir !

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses. Au milieu des années 2000, les banques ont octroyé des emprunts immobiliers en euros ; libellés ou indexés sur le franc suisse. Cependant, depuis 2007, l’euro a perdu 35 à 40% de sa valeur alors ... Lire la suite >

Emprunts en francs suisses : Le devoir d’information et de mise en garde du banquier

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui « crée ... Lire la suite >

Prêts toxiques en francs suisses annulés!

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour d'Appel de METZ condamne fermement les emprunts en francs suisses et les annule. Dans une série d’arrêts du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a sévèrement condamné un établissement bancaire en prononçant la nullité des prêts en francs suisses qui imposent aux emprunteurs de ... Lire la suite >

Biens divers : Quelles sont les obligations des intermédiaires en biens divers

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie. Les épargnants peuvent alors placer leur capital dans des produits atypiques, par exemple Vin, bois, œuvre d’art, sous couvert ... Lire la suite >

Qu’est-ce que l’investissement en biens divers ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG! Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est ... Lire la suite >

Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné. En l’espèce, la Cour de cassation prononce une sanction lourde en substituant le taux d’intérêt ... Lire la suite >