
Défiscalisation : La banque n'est pas un simple prêteur de deniers
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
L’arrêt du 15 juin 2016 n’épargne personne, pas même les banques ! La Cour de cassation a admis que la banque, qui agit comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et qui se trouve dès lors imposée pour le programme de défiscalisation ne peut ignorer les risques de cet investissement. En connaissance ... Lire la suite >
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