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Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018 Un promoteur immobilier a démarché deux potentiels acquéreurs afin de leur proposer l’acquisition d’un appartement leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation immobilière ROBIEN. ... Lire la suite >

Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine Cass 1ère civ., 2 octobre 2013 n°12-20.504, 1040 Il n'est pas rare que les invesistemments en LMNP tournent à la catastrophe, lorsque l'exploitant est mis en lquidation judicaire. Dans cette affaire le premier exploitant est mis en liquidation ... Lire la suite >

Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public!

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses. Ces affaires étaient relatives à des souscriptions par des particuliers ou par des sociétés de prêts ... Lire la suite >

Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour d’appel d’Angers dans une décision du 19 décembre 2017 a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance. En effet, les juges estiment que les ... Lire la suite >

L’investisseur a-t-il le devoir de se renseigner ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement. Dans cet arrêt, les juges condamnent le ... Lire la suite >

Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire. Le promoteur, afin d’inciter les acquéreurs à acheter le bien immobilier, présente l’investissement ... Lire la suite >

La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat. Or, le 19 décembre ... Lire la suite >

Un promoteur responsable de la simulation financière et du discours commercial du conseiller

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Les affaires défilent et se ressemblent : un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière engage un mandataire afin qu’il trouve des personnes souhaitant bénéficier des avantages de la loi de Robien et prêtes à acheter un bien immobilier. Or, l’opération de défiscalisation ... Lire la suite >

L'impossibilité pour les banques de modifier unilatéralement un contrat de prêt

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 5 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a accueilli la demande d’un couple d’emprunteurs qui réclamait que leur banque respecte la clause de leur contrat de prêt qui prévoyait que le taux d’intérêt serait indexé sur le taux LIBOR 3 mois. En 2010, les emprunteurs ont ... Lire la suite >

Défiscalisation : un gestionnaire et un promoteur condamnés

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ... Lire la suite >