
La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour dol
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une vente pour dol du conseiller en gestion du patrimoine et du vendeur dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière de ROBIEN. Les faits étaient les suivants : ne parvenant pas à louer leur bien à Carcassonne, des acquéreurs ont assigné ... Lire la suite >
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