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Maître Annie OLIVIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Annie OLIVIER, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 62 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS

Les publications de Maître Annie OLIVIER

LOCATION-GERANCE et GERANCE MANDAT

LOCATION-GERANCE et GERANCE MANDAT

Par Annie OLIVIER le 28/03/2018
Dans certains baux commerciaux, la location-gérance du fonds de commerce n'est autorisée par le bailleur qu'à condition qu'il donne son autorisation préalable ; l'absence de demande d'autorisation peut fonder la résiliation du bail pour infraction à cette clause. Dès lors certains locataires ... Lire la suite >
CAUTIONNEMENT. La personne physique qui cautionne  la dette de la société qu'elle dirige ou dont elle est l'associée n'est pas nécessairement obligée de payer.

CAUTIONNEMENT. La personne physique qui cautionne la dette de la société qu'elle dirige ou dont elle est l'associée n'est pas nécessairement obligée de payer.

Par Annie OLIVIER le 01/12/2017
Très fréquemment, la banque, pour octroyer un prêt à une société, exige que ses dirigeants ou associés se portent cautions du remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur. Est-ce pour autant que ces cautions doivent payer ? Non, pour la jurisprudence. Ces cautions peuvent échapper ... Lire la suite >
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