< Accéder à la liste des blogs

Maître Annie OLIVIER

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Annie OLIVIER, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 62 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS

Les publications de Maître Annie OLIVIER en novembre 2017

< Voir toutes les publications

BAUX COMMERCIAUX. Propriétaires : si votre bail a été signé avant le 20 juin 2014, la garantie solidaire, que vous doit votre locataire en cas de cession du fonds, n'est pas limitée à 3 ans et s'applique jusqu'à la fin du bail

BAUX COMMERCIAUX. Propriétaires : si votre bail a été signé avant le 20 juin 2014, la garantie solidaire, que vous doit votre locataire en cas de cession du fonds, n'est pas limitée à 3 ans et s'applique jusqu'à la fin du bail

Par Annie OLIVIER le 01/11/2017
... sous réserve bien entendu que votre bail contienne une telle clause de garantie... Le 20 juin 2014 est la date d'application de la Loi PINEL du 18 juin 2014 pour le nouvel article L 145-16-2 du Code de Commerce, limitant dorénavant à 3 années à compter de la cession du fonds, toute clause de garantie solidaire du ... Lire la suite >
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK