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Maître Annie OLIVIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Annie OLIVIER, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 62 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS

Les publications de Maître Annie OLIVIER en mars 2018

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LOCATION-GERANCE et GERANCE MANDAT

LOCATION-GERANCE et GERANCE MANDAT

Par Annie OLIVIER le 28/03/2018
Dans certains baux commerciaux, la location-gérance du fonds de commerce n'est autorisée par le bailleur qu'à condition qu'il donne son autorisation préalable ; l'absence de demande d'autorisation peut fonder la résiliation du bail pour infraction à cette clause. Dès lors certains locataires ... Lire la suite >
 
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