Il est une sanction peu connue, introduite en 2005 par l’article L 653-5, 5°, du Code de Commerce, que le Tribunal de Commerce a la faculté de prononcer à l’encontre des dirigeants de sociétés, artisans, commerçants, agriculteurs et entrepreneurs indépendants, lorsque ceux-ci, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne participent pas activement aux opérations menées par le mandataire judiciaire ou le liquidateur et font obstruction au bon déroulement de leur mission.

C’est la sanction de la faillite personnelle, que le Tribunal a aussi la faculté de remplacer par la peine d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (société) – dans le langage courant, cette interdiction est dite en abrégé :  « interdiction de gérer » et peut être prononcée pour une durée maximum de 15 ans.

La sanction de faillite personnelle est ainsi définie par l’article ci-dessus : la personne concernée par la procédure collective doit « avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ».

Dès le prononcé de la procédure collective à son encontre, la personne concernée doit être très vigilante et surveiller son courrier afin d’être informée de toute lettre du mandataire ou liquidateur, l’informant de sa mission, lui demandant de lui fournir certains renseignements et/ou le convoquant pour un rendez-vous de prise de contact et mise au point. Pas question de faire de la « phobie administrative »… il est au contraire conseillé de retirer toute lettre recommandée car si elle devait être retournée avec la mention « non réclamée », le mandataire ou liquidateur (s’il en est l’expéditeur) aura alors beau jeu de soutenir qu’il y a eu un défaut de coopération ; et si cette lettre comporte une demande de renseignements et documents à fournir ainsi qu’une date pour un rendez-vous, il est fortement conseillé d’y donner suite, quitte à téléphoner pour une autre date si celle proposée ne convient pas.

Mais encore faut-il que l’expéditeur envoie cette lettre à la bonne adresse …

La Cour de Cassation a eu à connaître d’un dossier où, précisément, le liquidateur avait envoyé le 5 juin 2012 une lettre à une adresse qui n’était pas celle du gérant de la société concernée par la procédure collective (elle lui avait été retournée avec la mention « pli non distribuable, destinataire non identifiable) ; ce dirigeant n’avait donc pu en avoir connaissance. En parallèle, l’Avocat de ce dirigeant (qu’il avait certainement assisté ou représenté, et connaissait de ce fait le nom du liquidateur désigné par le Tribunal)  prenait contact avec le liquidateur  et lui faisait savoir qu’en raison de son indisponibilité (il prenait certainement ses congés en juillet), il ne pourrait accompagner son client chez lui avant le mois de septembre  (tout en lui transmettant un certain nombre d’informations parmi celles réclamées) et proposait un rendez-vous pour ce mois-là ; le liquidateur lui répondait le 29 juin 2012 de conseiller à son client de se présenter sans délai, éventuellement seul.

Saisi par le liquidateur (dès le 19 septembre 2012 !), qui prétendait qu’il y avait un manque patent de coopération avec les organes de la procédure, le Tribunal de Commerce prononçait une peine d’interdiction de gérer de … 15 ans ! Saisie par le gérant, la Cour d’Appel considérait que son manquement était tout à fait « caractérisé » mais jugeait la durée de l’interdiction « d’une excessive sévérité » et la réduisait  à … 10 ans !

Fort heureusement pour ce gérant, la Cour de Cassation, qu’il avait saisie d’un pourvoi, jugeait le 8 mars 2017, que la Cour d’Appel n’avait pas respecté le droit (l’article L 653-5 ; 5°) car elle ne démontrait pas que les éléments de l’affaire (lettre expédiée à une mauvaise adresse et prise de contact diligente de son avocat dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire), prouvaient que le gérant « s’était lui-même abstenu volontairement de coopérer avec le liquidateur ».